La récente loi Pinel renforce l’obligation pour un auto-entrepreneur du secteur de la construction de souscrire une garantie décennale. Désormais, cette loi impose également à un micro-entrepreneur de mentionner sur son devis les coordonnées de son assureur. Cela permet de donner une dimension de transparence et de conformité aux obligations d’assurance liées à des activités qui peuvent être dangereuses. Voici ce que vous devez savoir à propos de la décennale pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment !
Quels auto-entrepreneurs du bâtiment sont concernés par l’assurance décennale ?
Les auto-entrepreneurs qui exercent dans le domaine du bâtiment et qui sont impliqués dans des activités de construction, rénovation, réparation ou installation d’ouvrages immobiliers sont concernés par l’assurance décennale. Si vous pensez être concerné, sachez qu’une assurance décennale pour auto-entrepreneur adaptée à vos besoins est essentielle. Elle englobe un large éventail de métiers tels que :
- les maçons : pour la construction ou la rénovation de structures,
- les plombiers : pour l’installation ou la réparation des systèmes de plomberie,
- les électriciens : pour les travaux d’installation ou de réparation des systèmes électriques,
- les charpentiers : pour la construction ou la rénovation de charpentes en bois,
- les couvreurs : pour les travaux liés à la toiture et à l’étanchéité,
- les menuisiers : pour la fabrication ou la réparation d’éléments en bois dans la construction.
Ces métiers sont souvent soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale, mais la spécificité des activités peut varier d’un assureur à l’autre. Il est crucial de se renseigner auprès de son assureur ou de professionnels du secteur pour déterminer précisément les obligations en matière d’assurance décennale pour chaque activité.
Les conditions à remplir pour souscrire une décennale
En fonction de votre domaine d’activité et de l’assureur que vous avez, les conditions pour souscrire une décennale peuvent varier. Cependant, voici les critères généraux à obligatoirement remplir pour obtenir une décennale.
L’envoi d’une preuve d’activité et de compétence professionnelle
Pour cette assurance, les assureurs peuvent exiger des preuves de compétences dans le domaine du bâtiment pour la profession concernée. Ces preuves de compétences peuvent inclure des diplômes, des certifications, des formations professionnelles ou encore des expériences professionnelles vérifiables.
Si votre entreprise n’a jamais été assurée, il faudra justifier votre entreprise avec un diplôme ou des fiches de bulletins montrant votre expérience. Si votre entreprise a déjà été assurée, alors vous pouvez simplement envoyer la preuve d’assurance.
L’envoi d’une preuve d’existence de votre entreprise
Dans ce cas, il est très important de pouvoir prouver l’existence de votre entreprise, afin de souscrire une décennale. Pour cela, l’un de ces trois documents doit obligatoirement être fourni :
- un extrait Kbis,
- un extrait D1 ou extrait d’immatriculation RM,
- un avis de situation de SIREN ou un relevé de situation INSEE.
Un seul document est nécessaire puisque les trois justifient de l’existence de votre entreprise.
Le respect des normes par les auto-entrepreneurs
Il est souvent requis de respecter les normes et les règles de construction en vigueur dans le pays où les travaux sont effectués.
Les assureurs peuvent vérifier la conformité aux réglementations locales pour valider la souscription d’une assurance décennale.
La capacité financière
Dans certains cas, les assureurs peuvent évaluer la situation financière de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur pour s’assurer de la capacité à assumer les obligations financières en cas de réclamations.
Cela est généralement demandé pour les entreprises qui n’ont jamais eu d’assurance auparavant ou qui commencent leur activité.
Quels sont les facteurs qui influent sur le prix d’une assurance décennale ?
Le coût d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur du bâtiment dépend de multiples facteurs. Parmi eux, on retrouve la nature des travaux, le chiffre d’affaires annuel, la taille de l’entreprise, l’historique des réclamations et la localisation géographique. Ces facteurs sont des éléments clés.
L’impact du chiffre d’affaires sur une assurance décennale
Contrairement à d’autres assurances, la décennale dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la société sera considérée comme profil à risque par l’assureur, puisque cela signifie qu’elle intervient sur de multiples chantiers.
Le profil définit le prix
Si un professionnel du bâtiment possède plus de 10 ans d’expérience, en le justifiant par des fiches de paie ou des attestations de chantier, alors il pourra réduire sa facture d’assurance de 15 %.
Au contraire, si cela concerne une jeune entreprise, elle payera le prix plein. Ce n’est pas tout, plus l’entreprise embauche de collaborateurs, plus les cotisations d’assurance sont importantes.
L’activité : un facteur sur le prix
Le type de métier dans le secteur du bâtiment influence le prix de l’assurance. En effet, certains métiers du bâtiment sont plus dangereux que d’autres.
À titre d’exemple, un maçon payera davantage qu’un peintre.
L’importance de souscrire une décennale avant de commencer un chantier
Souscrire une assurance décennale avant d’amorcer un chantier dans le domaine du bâtiment est d’une importance capitale. Cette assurance couvre les dommages majeurs pouvant survenir durant les 10 années qui vont suivre le début des travaux.
En l’absence de cette couverture, l’auto-entrepreneur pourrait être tenu personnellement responsable des réparations ou des dommages.