De nombreux foyers souhaitent aujourd’hui acheter un bien immobilier, mais sont freinés par leurs revenus modestes. En Normandie, comme dans diverses autres régions de France, il est possible de devenir propriétaire sans besoin d’un apport financier important. Pour cela, vous pouvez opter pour la formule de la location-accession. Décryptage de cette méthode dans cet article.
Qu’est-ce que la location-accession ?
La location-accession est un procédé de vente qui permet au propriétaire de céder son bien immobilier. L’acheteur est son propre locataire, suite à un contrat signé au début de la location. La vente sera effective après une période de location définie au préalable.
Un locataire peut devenir propriétaire de divers types de biens. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, mais aussi d’un immeuble d’habitation. Les locaux professionnels peuvent également être le sujet d’un achat par location-accession.
Un achat par accession à la propriété 14 peut concerner un bâtiment en construction ou un bien achevé. Toutefois, il s’agit uniquement d’une offre pour les personnes considérées comme primo-accédant. En effet, cette procédure d’achat n’est possible que pour ceux qui souhaitent acheter leur résidence principale.
Il est obligatoire d’établir un contrat de location accession à la propriété chez le notaire pour cette procédure soit valide. Ce document doit contenir plusieurs informations dont :
- La description du logement,
- La date d’entrée du locataire,
- Le montant de la vente,
- La durée de la location Ascension,
- Le montant de la redevance,
- Le montant des indemnités s’il y a rupture de contrat.
Comment passer à l’accession à la propriété en Normandie ?
Cette forme d’acquisition immobilière a été mise en place en France en 2014. Elle est aussi valable en Normandie pour les personnes voulant devenir propriétaires. Ce principe n’est pourtant pas bien connu, malgré ses nombreux avantages. N’hésitez pas à faire appel à un expert immobilier pour connaître ses conditions en Normandie.
Sachez que l’achat d’un bien en location accédant ne nécessitera aucun apport personnel de la part de l’acquéreur. Toutefois, le propriétaire peut exiger un premier dépôt pour bloquer la vente. Ce montant ne peut pas dépasser 5 % du prix total du logement.
Dans le cas d’une location-accédant, l’acheteur devra payer son loyer régulièrement. Mais en plus, il devra payer une redevance ou un acompte sur le coût de l’acquisition. Le montant de celui-ci devra être fixé entre les deux parties au début de la période de jouissance. Souvent, il est de 6 à 9 € par mètre carré selon l’emplacement du logement. Toutefois, il devra aussi être précisé dans le contrat de location accédant.
L’accédant devra prendre en charge l’entretien courant du bien où il habite durant toute la période de jouissance. Par contre, tous les gros travaux ou grandes réparations seront effectués par le propriétaire.
Que faire en cas de rupture de contrat ?
La vente en accession à la propriété en Normandie devra être confirmée par le propriétaire au moins trois mois avant la date de prévu. Pour cela, le propriétaire devra envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception au locataire. Celui-ci aura à répondre et notifier son accord, un mois avant la signature du contrat de vente. Mais comme toute transaction, il peut arriver que l’accession à la propriété ne soit pas conclue en définitive.
D’une part, il est possible que le propriétaire du bien en Normandie décide de ne plus vendre son bien immobilier. Il devra rendre au locataire les sommes versées dans le cadre de l’accession accédant. De plus, il aura à verser une indemnité représentant 3 % du prix du logement.
D’autre part, dans le cas où c’est le locataire qui revient sur sa décision d’achat, il devra en notifier le propriétaire. Les sommes préalablement payées lui seront rendues, mais une indemnité de 1 % à 3 % de la valeur du logement peut être exigée. De plus, il devra quitter le logement dans les 3 mois qui suivent.
Si l’affaire est conclue, que le locataire achète le bien habité, les sommes qu’il a préalablement payées seront déduites du coût de la vente.
Existe-t-il des aides de l’État ?
L’accession à la propriété en Normandie est soumise à plusieurs conditions, dont le fait d’être une personne physique. Il est aussi requis d’être sous plafond de ressource et acheter le logement pour sa résidence principale. Vous pouvez ainsi profiter de différentes aides financières pour effectuer un achat en location accession.
Le prêt à taux zéro
Le PTZ est un financement destiné à l’achat d’un bien immobilier neuf. Il vous permet d’acquérir un logement social en octroyant un prêt à rembourser sur 6 à 14 ans.
Le prêt social de location-accession (PSLA)
Aussi connu comme étant l’aide communale à l’accession de propriété, il s’agit d’un crédit conventionné octroyé au particulier. Il peut couvrir la totalité du prix du bien à acquérir. Par contre, il doit s’agir d’un bien neuf, dont le propriétaire est un organisme HLM ou un promoteur privé. Dans ce dispositif, le futur acquéreur devra présenter des garanties de solvabilité.