Les chefs d’entreprise employant 1 à 249 salariés ont la possibilité de mettre en place un plan d’épargne salariale tout en en bénéficiant lui-même. Ce dispositif présente des avantages pour les collaborateurs comme pour le chef d’entreprise et son éventuel conjoint collaborateur ou associé. Les sommes versées sur l’épargne salariale peuvent être retirées pour différents motifs. Apprenez comment les débloquer.
Comment fonctionne l’épargne salariale ?
Avant d’aborder le déblocage de l’épargne salariale, il convient de revenir sur le fonctionnement de ce dispositif. En tant que chef d’entreprise de moins de 250 salariés, vous avez la possibilité de le déployer si vous employez au moins 1 salarié. L’épargne salariale peut être mise en place pour vos employés et votre conjoint collaborateur ou associé. Vous pouvez aussi vous-même en bénéficier dans les mêmes conditions que vos salariés.
Ce dispositif implique d’accorder des primes que les bénéficiaires pourront placer sur des plans d’épargne spécialement prévus à cet effet. Il s’agit en l’occurrence du PEE (plan d’épargne entreprise) et du PER Collectif (plan d’épargne retraite collectif). Il est possible de distinguer deux types de primes :
- Les primes de participation, liées aux bénéfices ;
- Les primes d’intéressement, établies selon les critères de performances de l’entreprise.
L’épargne salariale est faiblement fiscalisée. Elle est idéale pour compléter les placements tels que les livrets bancaires, l’assurance-vie ou le PEA (plan d’épargne en actions). Grâce à ce dispositif, les chefs d’entreprise et leurs salariés peuvent se constituer un capital. Il s’agit donc d’un excellent moyen pour motiver les collaborateurs et les fidéliser.
Quand la récupérer ?
La récupération des sommes placées sur le dispositif correspond au déblocage de l’épargne salariale ou remboursement de l’épargne salariale. Il existe deux modes de récupération des primes de participation et/ou intéressement :
- Déblocage à l’issue d’un délai légal qui varie selon le type de plan sur lequel les sommes ont été placées ;
- Déblocage anticipé.
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées durant 5 ans. Quant à celles placées sur un PER Collectif, elles sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du titulaire du compte. Au terme de la période fixée, il est possible de demander le remboursement de l’épargne salariale sans motif particulier. Le capital récupéré peut être utilisé pour financer un projet, etc. Le déblocage donne alors accès à divers avantages fiscaux et sociaux.
S’agissant du remboursement anticipé, la loi a prévu plusieurs cas permettant de récupérer une partie ou la totalité des sommes au cours de la période où elles sont indisponibles. Si celles-ci ont été versées sur un PEE, voici les situations autorisant un déblocage anticipé :
- Mariage ou Pacs ;
- Naissance ou adoption (à partir du troisième enfant) ;
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec garde unique ou alternée d’au moins 1 enfant ;
- Violences conjugales ;
- Invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- Cessation du contrat de travail ;
- Surendettement ;
- Création ou reprise d’entreprise ;
- Achat d’une résidence principale, travaux d’agrandissement ou remise en état après une catastrophe naturelle.
Pour leur part, les événements permettant d’obtenir le déblocage anticipé du PER Collectif sont les suivants :
- Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- Invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- Surendettement ;
- Achat d’une résidence principale ou remise en état après une catastrophe naturelle ;
- Fin des droits du salarié à l’assurance chômage ;
- Départ à la retraite ;
- Cessation d’activité non salariée de l’épargnant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Cessation du mandat social pendant au moins 2 ans.
Comment débloquer l’épargne salariale ?
Pour procéder au déblocage de l’épargne salariale, il est nécessaire d’envoyer une demande à l’établissement teneur de compte du bénéficiaire du plan d’épargne salariale. S’il s’agit d’un remboursement anticipé, la requête doit être faite dans un délai de 6 mois à partir de la survenue de l’événement déclencheur. Vous pourrez utiliser une partie de la somme débloquée pour investir en SCPI par exemple.
Cela dit, elle peut être adressée à tout moment en cas de décès, d’invalidité, de surendettement, de cessation du contrat de travail ou de violences conjugales. Il n’est possible d’effectuer qu’une seule demande de déblocage anticipé pour un même motif.
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