Les personnes ou sociétés qui investissent de l’argent dans une entreprise sont appelées actionnaires, parties prenantes ou encore propriétaires d’entreprise. Pour les récompenser, l’entreprise soutenue leur distribue périodiquement des dividendes qui prennent la forme d’espèces ou d’actions. Quel est l’impact de ces versements sur l’actif et la valeur nette d’une entreprise ?
Comment fonctionne le versement des dividendes ?
Une fois ses charges et l’impôt sur les sociétés réglés, une entreprise est susceptible de se révéler bénéficiaire. Elle peut dans ce cas décider de distribuer à ses actionnaires le solde de ses bénéfices : il s’agit du versement de dividendes.
Le dividende peut être distribué sous forme d’espèces. Le montant perçu par les actionnaires dépend alors du nombre d’actions qu’ils détiennent. Il est également possible de bénéficier du paiement de dividendes en actions nouvelles.
Il faut savoir qu’un dividende n’est pas systématiquement versé même si l’entreprise est bénéficiaire. La distribution est le plus souvent votée par les actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire consacrée à l’approbation des comptes annuels. Exceptionnellement, elle peut aussi être décidée au cours d’une assemblée ultérieure.
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Quand peut-on se verser des dividendes ?
La date de versement de dividendes est fixée au cours de l’assemblée générale indiquée précédemment. Une fois la décision de distribuer des dividendes prise, l’entreprise doit s’exécuter dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La date limite de la distribution de dividendes doit être indiquée dans un communiqué de presse. L’entreprise pourra organiser sa comptabilité et planifier sa trésorerie en conséquence. De cette manière, elle saura aussi exactement à qui elle devra verser des dividendes et le montant à accorder. Elle pourra aussi déterminer la façon dont elle communiquera les informations y afférentes aux différents organismes de réglementation.
D’autre part, il est important de distinguer 2 cas de paiement de dividendes :
- Si la distribution a lieu après le premier exercice, il est impératif que le résultat de l’année soit bénéficiaire. En cas de déficit, l’entreprise ne peut pas distribuer de dividendes à ses actionnaires ;
- Il se peut que la société ait accumulé du résultat au cours de ses précédents exercices, mais qu’elle n’ait pas versé de dividendes. Malgré un exercice déficitaire, elle a la possibilité de récompenser ses actionnaires en prélevant sur ses réserves.
Il convient en outre de souligner qu’aucun paiement de dividendes ne peut être envisagé tant que les frais de constitution de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’un amortissement fiscal ou comptable total.
Comment faire ?
Le paiement de dividendes doit respecter plusieurs formalités :
- Il faut savoir que des prélèvements sont effectués sur les dividendes versés aux personnes physiques ayant leur domiciliation fiscale en France. L’entreprise est tenue de reverser ces prélèvements le 15 du mois qui suit la distribution de dividendes. Ce versement doit être assorti d’une déclaration fiscale ;
- L’entreprise qui verse des dividendes à l’obligation de remplir et d’envoyer un imprimé fiscal unique chaque année. Ce document récapitule les dividendes distribués ;
- La quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales doit être reportée sur la déclaration sociale des indépendants pour les gérants majoritaires disposant du statut d’indépendants.
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Le versement de dividendes diminue-t-il actif et valeur nette ?
Lorsqu’une entreprise verse des dividendes, les résultats des transactions diminuent l’actif et la valeur nette. Il est toutefois important de souligner que cet impact concerne l’actif circulant et non l’actif immobilisé. En effet, les transferts de fonds réduisent la trésorerie active. Ils diminuent également les bénéfices non répartis.
Dans le détail, le paiement de dividendes aux actionnaires implique un décaissement. L’entreprise fera alors face à une baisse de disponibilités. Il est de ce fait primordial de s’assurer que celle-ci dispose réellement de sommes distribuables. Si ce n’est pas le cas, les actionnaires ont la possibilité d’utiliser leurs dividendes en tant qu’apport en compte courant d’associé. Ils contribueront ainsi à préserver la trésorerie. Leur placement sera rémunéré par l’entreprise.
Par ailleurs, le versement de dividendes diminue le niveau de fonds propres de l’entreprise. En effet, les sommes distribuées ne figureront pas dans les capitaux propres, ce qui aura assurément une incidence sur le fonds de roulement. Il faut noter que des versements importants et réguliers peuvent aboutir à la sous-capitalisation de l’entreprise. Or, une telle situation est désavantageuse sur de nombreux plans. Par exemple, l’entreprise dont les capitaux propres sont insuffisants risque de ne pas obtenir un prêt.
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