Les membres du CSE sont élus pour une durée limitée. En général, les entreprises appliquent un mandat de 4 ans. Il est néanmoins possible de réduire la durée du mandat à 2 ans à travers un accord collectif. Dans les deux cas, vous êtes supposé organiser des élections de représentants du personnel à la fin du mandat fixé. De plus, vous devez respecter les règles et les étapes précisées par le Code du travail.
CSE, qu’est-ce que c’est ?
Le Comité Social et Économique est actuellement la seule instance représentative du personnel dans les entreprises. Depuis 2020, il remplace toutes les autres instances représentant les salariés (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel). Le comité est par ailleurs obligatoire pour toute structure de plus de 11 employés. Vous devez donc prévoir des élections du CSE au-delà de ce seuil et à la fin des mandats.
Sauf accord collectif contraire, vous êtes censé renouveler les membres du comité tous les 4 ans. Le nombre de représentants à élire dépendra toutefois de la taille de l’entreprise et des termes du protocole d’accord préélectoral. En tout cas, le CSE doit avoir le même nombre de titulaires et de suppléants. La référence en la matière est indiquée dans le Code du travail à travers les paliers d’effectif :
- De 11 à 24 salariés (1 titulaire) ;
- De 25 à 49 (2) ;
- De 50 à 74 (4) ;
- De 100 à 124 (6) ;
- De 150 à 174 (8) ;
- De 200 à 249 (10) ;
- De 300 à 399 (11) ;
- De 500 à 599 (13) ;
- De 1 000 à 1 249 (17) ;
- De 2 000 à 2 249 (22) ;
- De 6 000 à 6 249 (31) ;
- 10 000 salariés (35 titulaires).
Les salariés élus héritent des droits et des responsabilités des anciens représentants du personnel. Ils doivent notamment veiller à la sécurité, à la santé ainsi qu’au bien-être des salariés. Les membres du CSE défendent aussi les intérêts économiques des travailleurs et leur prise en charge sociale.
Mise en place du CSE
Vous êtes tenu de constituer une CSE, dès que vous employez 11 personnes ou plus durant 12 mois successifs. Pour ce faire, vous devez organiser une élection de la délégation du personnel. Il faudra ensuite renouveler les membres du comité tous les 4 ans. Dans le cas contraire, vous serez passibles des sanctions pénales pour délit d’entrave (7 500 euros d’amende et 1 an de prison). Vous vous exposez aussi à des procédures et des sanctions prud’homales (dommages et intérêts).
Parfois, vous avez besoin de réaliser un calcul d’effectif pour savoir si vous avez franchi le seuil des 11 salariés. Cette démarche est particulièrement utile dans les entreprises comptant de nombreux salariés à temps partiel et autres intermittents. Il faudra, dans ce cas, se baser sur votre nombre d’ETP (équivalents temps plein) sur les 12 derniers mois. L’opération inclut notamment les CDI (sur site ou en télétravail), les CDD et les travailleurs à temps partiel.
En revanche, le calcul de l’effectif ne tient pas compte des CDD remplaçant d’autres salariés en congé maternité, absents, suspendus… Il en est de même pour les apprentis et les titulaires de contrats avenir. Une fois le seuil atteint, vous devrez informer les salariés de la préparation d’élections professionnelles pour constituer un CSE. Il faudra également indiquer la date envisagée pour le 1er tour des élections.
Déroulé des élections CSE
Vous êtes censé respecter un calendrier précis pour organiser les élections du CSE. Après l’information du personnel, vous devrez inviter les syndicats pour discuter du PAP (protocole d’accord préélectoral). L’invitation doit être émise 75 jours avant le premier tour prévu pour la mise en place d’un CSE. S’il s’agit d’un renouvellement, elle doit être lancée au moins 60 jours avant la fin du mandat en cours.
La négociation du PAP doit se tenir entre 45 et 16 jours avant le 1er tour. Au terme de ces discussions, il faudra afficher les listes électorales 15 à 4 jours avant la date du premier tour du scrutin. Vous devrez entretemps réunir tout le matériel nécessaire à l’élection (bulletins de vote, enveloppes, urnes, isoloir…). Selon l’accord collectif, le vote peut être effectué sur place, par voie électronique ou par correspondance.
Enfin, le dépouillement devra être réalisé le jour de l’élection, suivi de la proclamation des résultats. Un second tour peut éventuellement être nécessaire dans certains cas comme le manque de candidatures ou les sièges non pourvus. Ce second scrutin devra alors se tenir dans les 15 jours suivant le 1er tour. La proclamation s’effectue également le jour même pour le second tour.