En juin 2021, le HCSF (Haut conseil de stabilité financière) a déclaré vouloir transformer en normes juridiquement contraignantes ses recommandations relatives à la production de prêts immobiliers. Récemment, les pouvoirs publics ont décidé de les inscrire dans la loi. Plusieurs changements se profilent ainsi dans le domaine des crédits immobiliers en 2022.
Obligations du HCSF : ce qui va changer au 1er janvier 2022 pour les crédits immobiliers
En décembre 2019, le HCSF a émis plusieurs recommandations concernant les conditions d’octroi de prêt immobilier. À compter du 1er janvier 2022, celles-ci deviendront une obligation. Concrètement, les banques devront respecter deux nouvelles règles. Tout d’abord, la durée de l’emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier en ligne ou d’un prêt classique, ne peut pas être supérieure à 25 ans. Il est néanmoins possible qu’elle s’établisse à 27 ans si le crédit est contracté pour financer :
- Une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou la construction d’une maison individuelle ;
- Un achat dans l’immobilier ancien impliquant d’importants travaux dont le montant s’élève à au moins 25 % du coût global de l’opération. Ceux-ci doivent par ailleurs viser la création ou l’aménagement de nouvelles surfaces habitables ou de surfaces annexes. Ils peuvent aussi être entrepris dans un but de rénovation énergétique. Dans ce cas, l’emprunteur peut aussi demander à bénéficier de l’aide financière MaPrimeRénov’.
Par ailleurs, la tendance du crédit immobilier en 2022 concerne le taux d’endettement. La part des revenus d’un emprunteur affectée au remboursement d’un prêt sera plafonnée à 35 %, contre 33 % auparavant. Cela dit, le taux d’endettement inclura désormais le coût de l’assurance emprunteur.
Le HCSF a expliqué que ces mesures visaient à protéger les ménages du surendettement. Dans un bilan datant du 27 janvier 2021, l’autorité a attiré l’attention sur la hausse des taux d’effort individuels alors que les emprunteurs affichaient déjà un fort niveau d’endettement. Elle a ajouté que cette situation les rendait plus vulnérables face à d’éventuelles crises.
La tendance du crédit immobilier en 2022 implique des sanctions pour les banques qui ne respecteront pas les règles. Celles-ci se verront notamment infliger des amendes dont le montant n’a pas encore été communiqué. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) se chargera d’effectuer les contrôles. Il faut toutefois souligner que les banques auront la possibilité de déroger à ces critères pour 20 % des prêts accordés. Cela dit, cette flexibilité devra bénéficier essentiellement aux ménages qui souhaitent acquérir une résidence principale (80 %) et aux primo-accédants (30 %).
Tendance : vers une augmentation des taux des crédits immobiliers en 2022
En 2021, le marché du crédit immobilier a été particulièrement dynamique. Les spécialistes estiment que le montant des prêts octroyés par les banques devrait franchir la barre des 220 milliards d’euros à la fin de l’année. La tendance du crédit immobilier en 2022 sera-t-elle identique ? Les banques souhaitent que cette dynamique perdure pour pouvoir produire au moins le même niveau de crédits immobiliers qu’en 2021. Toutefois, plusieurs facteurs risquent d’entraîner le ralentissement du marché.
La hausse des taux de crédit en fait partie. Estimée à 0,15 %, celle-ci est liée à l’inflation qui devrait se chiffrer à 2 % en 2022. L’augmentation des prix de l’immobilier prévue l’année prochaine est aussi en cause. Une diminution de l’offre dans le neuf comme dans l’ancien est en effet prévue. Pour les constructions neuves, cette situation s’explique notamment par la hausse du prix des matières premières ainsi que par la mise en conformité des bâtiments aux nouvelles normes environnementales.
Ces changements auront un impact sur le taux d’endettement des emprunteurs. Conséquence, des profils aujourd’hui éligibles à un prêt immobilier risquent de ne plus l’être en 2022.
Image de couverture Par Sunny studio / Shutterstock